5 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Bioversity International, signé à Bruxelles le 3 décembre 2012, portant modification de l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'" International Plant Genetics Resources Institute ", signé à Bruxelles le 15 octobre 2003
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 30-8-2013
- Numéro
- 2013035784
- Page
- 60296
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-07-05/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-09-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'accord entre le Royaume de Belgique et Bioversity International, signé à Bruxelles le 3 décembre 2012, portant modification de l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'" International Plant Genetics Resources Institute ", signé à Bruxelles le 15 octobre 2003, sortira son plein et entier effet.
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