3 MAI 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, sur la création d'un espace aérien commun, signé à Bruxelles le 2 décembre 2010
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 12-6-2013
- Numéro
- 2013035443
- Page
- 36726
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-05-03/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-06-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, sur la création d'un espace aérien commun, signé à Bruxelles le 2 décembre 2010, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 mai 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
H. CREVITS
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