{"title-block":{"case-number":"2013-05-03/10","document-number":"2013035443","full-title-fr":"3 MAI 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, sur la création d'un espace aérien commun, signé à Bruxelles le 2 décembre 2010","modifies":[],"page-number":36726,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/06/12_1.pdf#Page62","publication-date":[2013,6,12],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,6,22],""]],"title-date":[2013,5,3],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, sur la création d'un espace aérien commun, signé à Bruxelles le 2 décembre 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/05/03/2013035443/justel"}