{"title-block":{"case-number":"2013-03-12/13","document-number":"2013035397","full-title-fr":"12 MARS 2013. - Arrêté du secrétaire général établissant les formulaires à utiliser pour une mission de contrôle et d'analyse. (TRADUCTION) (NOTE : ce texte était déja publié une première fois; voir AGF 2013-03-12/09, M.B. 27-03-2013, p. 19567-19570)","modifies":["2008036145"],"page-number":26021,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/05/02_1.pdf#Page113","publication-date":[2013,5,2],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,5,12],""]],"title-date":[2013,3,12],"title-fr":"Arrêté du secrétaire général établissant les formulaires à utiliser pour une mission de contrôle et d'analyse. (TRADUCTION) (NOTE : ce texte était déja publié une première fois; voir AGF 2013-03-12/09, M.B. 27-03-2013, p. 19567-19570)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/03/12/2013035397/justel"}