{"title-block":{"case-number":"2013-03-12/09","document-number":"2013035273","full-title-fr":"12 MARS 2013. - Arrêté du secrétaire général établissant les formulaires à utiliser pour une mission de contrôle et d'analyse. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-2014 et mise à jour au 09-12-2014)","modifies":["2008036145"],"page-number":19567,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/03/27_1.pdf#Page133","publication-date":[2013,3,27],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,4,6],""]],"title-date":[2013,3,12],"title-fr":"Arrêté du secrétaire général établissant les formulaires à utiliser pour une mission de contrôle et d'analyse. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-2014 et mise à jour au 09-12-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/03/12/2013035273/justel"}