{"title-block":{"case-number":"2013-01-07/01","document-number":"2013035032","full-title-fr":"7 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 2010  précisant les modalités concernant la répartition des opérations dans l'administration financière, les règles d'évaluation et de catégorisation comptables, le rapportage financier à l'autorité flamande et l'organisation comptable des sociétés de logement social et l'arrêté ministériel du 6 octobre 2011 concernant le fonctionnement du registre des prestations liées au registre des banques de données (TRADUCTION)","modifies":["2011035136","2011035843"],"page-number":1761,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/01/17_1.pdf#Page61","publication-date":[2013,1,17],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,1,1],""]],"title-date":[2013,1,7],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 2010 précisant les modalités concernant la répartition des opérations dans l'administration financière, les règles d'évaluation et de catégorisation comptables, le rapportage financier à l'autorité flamande et l'organisation comptable des sociétés de logement social et l'arrêté ministériel du 6 octobre 2011 concernant le fonctionnement du registre des prestations liées au registre des banques de données (TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/01/07/2013035032/justel"}