23 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 31-12-2013
- Numéro
- 2013032037
- Page
- 104171
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-12-23/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-01-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.Assentiment est donné à l'Accord de coopération conclu le 13 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire.
Christos DOULKERIDIS,
Président du Collège
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