{"title-block":{"case-number":"2013-12-23/08","document-number":"2013032037","full-title-fr":"23 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire","modifies":[],"page-number":104171,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/12/31_3.pdf#Page35","publication-date":[2013,12,31],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[2014,1,10],""]],"title-date":[2013,12,23],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/12/23/2013032037/justel"}