4 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 21 février 2013 entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration et d'inclusion scolaire pour les jeunes en situation de handicap

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 22-10-2013
Numéro: 2013031654
Page: 75334
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-07-04/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-11-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle en vertu de l'article 138 de la Constitution des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu le 21 février 2013 entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration et d'inclusion scolaire pour les jeunes en situation de handicap. Cet accord de coopération est annexé au présent décret.

Bruxelles, le 4 juillet 2013.

Le Président du Collège,

Ch DOULKERIDIS

Le Membre du Collège en charge dela Politique d'aide aux personnes handicapées,

E. Huytenbroeck

Annexe.

Art. N1.Accord de coopération entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration et d'inclusion scolaire pour les jeunes en situation de handicap

(NOTE : pour l'accord de coopération, voir : 2013-02-21/29)

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