{"title-block":{"case-number":"2013-07-04/36","document-number":"2013031654","full-title-fr":"4 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 21 février 2013 entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration et d'inclusion scolaire pour les jeunes en situation de handicap","modifies":[],"page-number":75334,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/10/22_2.pdf#Page206","publication-date":[2013,10,22],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2013,11,1],""]],"title-date":[2013,7,4],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 21 février 2013 entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration et d'inclusion scolaire pour les jeunes en situation de handicap"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/07/04/2013031654/justel"}