Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.Le Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne avec Acte final, Déclarations et Echange de lettres, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011 sortira son plein et entier effet.
Bruxelles, le 30 mai 2013.
Pour le Collège :
Le Membre du Collège, chargé des relations internationales,
R. MADRANE