30 MAI 2013. - Décret de la Commission communautaire française portant assentiment au Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne avec Acte final, déclarations et échange de lettres, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 6-6-2013
- Numéro
- 2013031440
- Page
- 35874
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-05-30/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-06-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.Le Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne avec Acte final, Déclarations et Echange de lettres, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011 sortira son plein et entier effet.
Bruxelles, le 30 mai 2013.
Pour le Collège :
Le Membre du Collège, chargé des relations internationales,
R. MADRANE
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