{"title-block":{"case-number":"2013-05-30/01","document-number":"2013031440","full-title-fr":"30 MAI 2013. - Décret de la Commission communautaire française portant assentiment au Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne avec Acte final, déclarations et échange de lettres, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011","modifies":[],"page-number":35874,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/06/06_1.pdf#Page92","publication-date":[2013,6,6],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[2013,6,16],""]],"title-date":[2013,5,30],"title-fr":"Décret de la Commission communautaire française portant assentiment au Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne avec Acte final, déclarations et échange de lettres, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/05/30/2013031440/justel"}