{"title-block":{"case-number":"2013-05-07/04","document-number":"2013031369","full-title-fr":"7 MAI 2013. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2014 et mise à jour au 10-09-2014)","modifies":["2009031473"],"page-number":28020,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/05/16_2.pdf#Page28","publication-date":[2013,5,16],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2013,5,7],""]],"title-date":[2013,5,7],"title-fr":"Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2014 et mise à jour au 10-09-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/05/07/2013031369/justel"}