{"title-block":{"case-number":"2013-03-15/12","document-number":"2013031219","full-title-fr":"15 MARS 2013. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 22 octobre 2009 relatif à la reconnaissance des personnes handicapées ainsi qu'à leur admission au sein de centres et services relevant de la compétence de la Commission communautaire commune","modifies":["2009031567"],"page-number":23410,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/04/16_2.pdf#Page104","publication-date":[2013,4,16],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2013,4,26],""]],"title-date":[2013,3,15],"title-fr":"Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 22 octobre 2009 relatif à la reconnaissance des personnes handicapées ainsi qu'à leur admission au sein de centres et services relevant de la compétence de la Commission communautaire commune"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/03/15/2013031219/justel"}