Texte 2013031047
Article 1er.Le présent arrêté règle en vertu de l'article 138 de la Constitution une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2.L'article 28 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française des 23 décembre 2010 et 14 novembre 2011, est remplacé ce qui suit :
" Art. 28. En application de l'article 118 du décret, les modes de calcul et les montants maximaux admissibles pour les frais de fonctionnement sont les suivants:
1°Un montant de 23.500 euros est octroyé pour l'équipe minimale visée à l'article 39 du décret.
2°Un montant supplémentaire de 1.900 euros est octroyé au prorata du nombre d'ETP agréés au-delà des 2,5 ETP de l'équipe minimale. "
Art. 3.L'article 41, du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 41. En application de l'article 118 du décret, le mode de calcul et les montants maximaux admissibles pour les frais de fonctionnement sont les suivants:
1°Un montant de 22.000 euros est octroyé pour l'équipe minimale visée à l'article 50 du décret.
2°Un montant supplémentaire de 1.500 euros est octroyé au prorata du nombre d'ETP agréés au-delà des 1,5 ETP de l'équipe minimale. "
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.
Art. 5.Le Membre du Collège compétent pour la Santé et le Membre du Collège compétent pour l'Action sociale et la Famille sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 juillet 2012.
Par le Collège :
B. CEREXHE,
Membre du Collège, chargé de la Santé
E. KIR,
Membre du Collège, chargé de l'Action sociale et de la Famille
Ch. DOULKERIDIS,
Président du Collège, Membre du Collège chargé du Budget