{"title-block":{"case-number":"2013-05-08/14","document-number":"2013029403","full-title-fr":"8 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au fonctionnement de la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse visée à l'article 4bis du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2019 et mise à jour au 26-02-2019)","modifies":["1997029316"],"page-number":43050,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2013/05/08/2013029403_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2013/07/10_2.pdf#Page138","publication-date":[2013,7,10],"source":"Communauté française","starts":[[[2013,7,20],""]],"title-date":[2013,5,8],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au fonctionnement de la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse visée à l'article 4bis du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2019 et mise à jour au 26-02-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/05/08/2013029403/justel"}