{"title-block":{"case-number":"2013-07-31/02","document-number":"2013022427","full-title-fr":"31 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007, fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes","modifies":["2007022178"],"page-number":55584,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/08/21_1.pdf#Page46","publication-date":[2013,8,21],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2013,8,31],""]],"title-date":[2013,7,31],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007, fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/07/31/2013022427/justel"}