{"title-block":{"case-number":"2013-07-10/36","document-number":"2013022416","full-title-fr":"10 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2013 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie- invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire","modifies":[],"page-number":54433,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2013/07/10/2013022416_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2013/08/14_2.pdf#Page91","publication-date":[2013,8,14],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2013,8,24],""]],"title-date":[2013,7,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2013 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie- invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/07/10/2013022416/justel"}