{"title-block":{"case-number":"2013-07-01/02","document-number":"2013022351","full-title-fr":"1 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant fixation de la clé de répartition visée à l'article 7, alinéa 3, de la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale","modifies":[],"page-number":42674,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/09_1.pdf#Page24","publication-date":[2013,7,9],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2001,4,1],""]],"title-date":[2013,7,1],"title-fr":"Arrêté royal portant fixation de la clé de répartition visée à l'article 7, alinéa 3, de la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/07/01/2013022351/justel"}