{"title-block":{"case-number":"2013-04-23/04","document-number":"2013022247","full-title-fr":"23 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de l'Agence d'Innovation par les Sciences et la Technologie","modifies":[],"page-number":26171,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/05/03_1.pdf#Page77","publication-date":[2013,5,3],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2010,1,1],""]],"title-date":[2013,4,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de l'Agence d'Innovation par les Sciences et la Technologie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/04/23/2013022247/justel"}