Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006, sortira son plein et entier effet.
Les modifications des Annexes de l'accord, décidées conformément à l'article 27, paragraphe 2 de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.ACCORD EURO-MEDITERRANEEN relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et le Royaume du Maroc, d'autre part
(NOTE : pour l'accord, voir 2006-12-12/43)