{"title-block":{"case-number":"2013-07-17/46","document-number":"2013015219","full-title-fr":"17 JUILLET 2013. - [Loi portant assentiment à l']Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres , d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006","modifies":[],"page-number":8956,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/01/31_3.pdf#Page4","publication-date":[2014,1,31],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2014,2,10],""]],"title-date":[2013,7,17],"title-fr":"[Loi portant assentiment à l']Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres , d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/07/17/2013015219/justel"}