26 JUIN 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 4-9-2014
- Numéro
- 2013015214
- Page
- 70425
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-06-26/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-09-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012
(Pour l'Accord-cadre, voir : 2012-06-27/10)
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