{"title-block":{"case-number":"2013-06-26/10","document-number":"2013015214","full-title-fr":"26 JUIN 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012","modifies":[],"page-number":70425,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/09/04_1.pdf#Page7","publication-date":[2014,9,4],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2014,9,14],""]],"title-date":[2013,6,26],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/06/26/2013015214/justel"}