Texte 2013015193

19 JUILLET 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
17-9-2014
Numéro
2013015193
Page
72972
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-19/82
Entrée en vigueur / Effet
27-09-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012, sortira son plein et entier effet.

Annexe.

Art. N1.Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012

(Pour l'accord, voir : 2012-05-11/15)

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