{"title-block":{"case-number":"2013-07-19/82","document-number":"2013015193","full-title-fr":"19 JUILLET 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012","modifies":[],"page-number":72972,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/09/17_1.pdf#Page2","publication-date":[2014,9,17],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2014,9,27],""]],"title-date":[2013,7,19],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/07/19/2013015193/justel"}