Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.Le Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 13 juin 2012, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne
(NOTE : pour le protocole, voir 2012-06-13/08)