5 JUIN 2013. - Loi portant assentiment au Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 13 juin 2012
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 13-6-2014
- Numéro
- 2013015183
- Page
- 44869
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-06-05/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-06-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.Le Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 13 juin 2012, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne
(NOTE : pour le protocole, voir 2012-06-13/08)
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