{"title-block":{"case-number":"2013-06-05/10","document-number":"2013015183","full-title-fr":"5 JUIN 2013. - Loi portant assentiment au Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 13 juin 2012","modifies":[],"page-number":44869,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/06/13_1.pdf#Page7","publication-date":[2014,6,13],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2014,6,23],""]],"title-date":[2013,6,5],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 13 juin 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/06/05/2013015183/justel"}