14 AVRIL 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 29 juillet 2010
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 2-3-2016
- Numéro
- 2013015116
- Page
- 15449
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-04-14/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-03-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 29 juillet 2010, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 29 juillet 2010
(Pour l'accord, voir : 2010-07-29/03)
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