{"title-block":{"case-number":"2013-04-14/32","document-number":"2013015116","full-title-fr":"14 AVRIL 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 29 juillet 2010","modifies":[],"page-number":15449,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/03/02_2.pdf#Page7","publication-date":[2016,3,2],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2016,3,12],""]],"title-date":[2013,4,14],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 29 juillet 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/04/14/2013015116/justel"}