{"title-block":{"case-number":"2013-03-11/14","document-number":"2013015074","full-title-fr":"11 MARS 2013. - Arrêté royal établissant le modèle du formulaire de demande d'inscription comme électeur à l'élection des Chambres législatives fédérales pour les Belges résidant à l'étranger(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2015 et mise à jour au 21-09-2015)","modifies":["2002000671"],"page-number":25514,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/04/29_1.pdf#Page8","publication-date":[2013,4,29],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2013,5,9],""]],"title-date":[2013,3,11],"title-fr":"Arrêté royal établissant le modèle du formulaire de demande d'inscription comme électeur à l'élection des Chambres législatives fédérales pour les Belges résidant à l'étranger(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2015 et mise à jour au 21-09-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/03/11/2013015074/justel"}