{"title-block":{"case-number":"2013-03-11/13","document-number":"2013015073","full-title-fr":"11 MARS 2013. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors des élections des Chambres législatives fédérales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2018 et mise à jour au 15-01-2018)","modifies":["2002000670"],"page-number":25509,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/04/29_1.pdf#Page3","publication-date":[2013,4,29],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2013,5,9],""]],"title-date":[2013,3,11],"title-fr":"Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors des élections des Chambres législatives fédérales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2018 et mise à jour au 15-01-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/03/11/2013015073/justel"}