{"title-block":{"case-number":"2013-01-08/05","document-number":"2013015033","full-title-fr":"8 JANVIER 2013. - Arrêté royal établissant des règles provisoires dont les effets sont identiques à ceux du troisième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité social \" Coopération technique belge \"","modifies":[],"page-number":9784,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/02/20_3.pdf#Page22","publication-date":[2013,2,20],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2013,3,2],""]],"title-date":[2013,1,8],"title-fr":"Arrêté royal établissant des règles provisoires dont les effets sont identiques à ceux du troisième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité social \" Coopération technique belge \""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/01/08/2013015033/justel"}