20 SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signé à Skopje le 10 septembre 1998
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 22-3-2016
- Numéro
- 2013015020
- Page
- 19692
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-09-20/66
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signé à Skopje le 10 septembre 1998, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Accord sur le transport routier entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signé à Skopje le 10 septembre 1998
(pour l'Accord, voir : 1998-09-10/44)
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