{"title-block":{"case-number":"2012-09-20/66","document-number":"2013015020","full-title-fr":"20 SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signé à Skopje le 10 septembre 1998","modifies":[],"page-number":19692,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/03/22_1.pdf#Page10","publication-date":[2016,3,22],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2016,4,1],""]],"title-date":[2012,9,20],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signé à Skopje le 10 septembre 1998"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/09/20/2013015020/justel"}