Lex Iterata

Texte 2013014575

11 JUIN 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses à l'exception des matières explosibles et radioactives. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
26-11-2013
Numéro
2013014575
Page
87279
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-06-11/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex