{"title-block":{"case-number":"2011-06-11/26","document-number":"2013014575","full-title-fr":"11 JUIN 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses à l'exception des matières explosibles et radioactives. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":87279,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/11/26_1.pdf#Page23","publication-date":[2013,11,26],"source":"Mobilité et Transports","starts":[],"title-date":[2011,6,11],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses à l'exception des matières explosibles et radioactives. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/06/11/2013014575/justel"}