{"title-block":{"case-number":"2013-03-28/01","document-number":"2013014071","full-title-fr":"28 MARS 2013. - Arrêté royal adaptant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution à l'augmentation des décimes additionnels","modifies":["2003014301","2005014182"],"page-number":20384,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/04/02_1.pdf#Page68","publication-date":[2013,4,2],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2013,3,1],""],[[2013,4,2],""]],"title-date":[2013,3,28],"title-fr":"Arrêté royal adaptant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution à l'augmentation des décimes additionnels"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/03/28/2013014071/justel"}