15 JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 19-2-2013
Numéro: 2013014038
Page: 9338
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-07-15/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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