Lex Iterata

Texte 2013014038

15 JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
19-2-2013
Numéro
2013014038
Page
9338
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-07-15/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex