{"title-block":{"case-number":"2011-07-15/43","document-number":"2013014038","full-title-fr":"15 JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":9338,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/02/19_1.pdf#Page20","publication-date":[2013,2,19],"source":"Mobilité et Transports","starts":[],"title-date":[2011,7,15],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/07/15/2013014038/justel"}