{"title-block":{"case-number":"2013-07-15/10","document-number":"2013011383","full-title-fr":"15 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant les règles de répartition, d'affectation et de contrôle des moyens financiers pour l'année 2009 dans le cadre de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone au sujet de l'économie plurielle","modifies":[],"page-number":48077,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/08/01_1.pdf#Page89","publication-date":[2013,8,1],"source":"Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2013,8,11],""]],"title-date":[2013,7,15],"title-fr":"Arrêté royal fixant les règles de répartition, d'affectation et de contrôle des moyens financiers pour l'année 2009 dans le cadre de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone au sujet de l'économie plurielle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/07/15/2013011383/justel"}