{"title-block":{"case-number":"2013-04-14/21","document-number":"2013011215","full-title-fr":"14 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant approbation des investissements prévus en faveur de la base de données visée à l'article 22, § 2 de l'annexe à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques pour les années 2012 et 2013","modifies":[],"page-number":29275,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/05/23_1.pdf#Page73","publication-date":[2013,5,23],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2013,6,2],""]],"title-date":[2013,4,14],"title-fr":"Arrêté royal portant approbation des investissements prévus en faveur de la base de données visée à l'article 22, § 2 de l'annexe à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques pour les années 2012 et 2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/04/14/2013011215/justel"}