Texte 2013009565
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord, conclu par échange de notes verbales datées du 16 octobre 2013 et du 7 novembre 2013, portant prolongation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.Les accords concernant la prolongation du même traité après le 31 décembre 2014, prévu dans l'échange de notes verbales, sortiront leur plein et entier effet.
Art. 4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Annexe.
Art. N1.N° BRU-2013/687 (inséré par Addendum M.B. 02-01-2014, p.25)
L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au Service public fédéral Affaires étrangères du Royaume de Belgique et a l'honneur de proposer de prolonger d'une période d'un an la Convention faite à Tilburg le 31 octobre 2009 entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, qui cesse de produire ses effets le 31 décembre 2013. La convention restera dès lors en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014 inclus.
L'Ambassade a également l'honneur de proposer que les ministres de la Justice de l'Etat d'accueil et de l'Etat d'origine :
- puissent convenir le 1er juillet 2014 au plus tard que l'établissement pénitentiaire reste à la disposition de l'Etat d'origine également après le 31 décembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2015 au plus tard;
- puissent convenir le 1er juillet 2015 au plus tard que l'établissement pénitentiaire reste à la disposition de l'Etat d'origine également après le 31 décembre 2015 jusqu'au 31 décembre 2016 au plus tard. La convention restera dès lors en vigueur respectivement jusqu'au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2016 inclus.
Enfin, l'Ambassade a l'honneur de proposer que l'indexation annuelle pour l'année 2014 (et les années 2015 et 2016 si d'application) s'effectue conformément à l'article 29, alinéa 3, de la convention et selon le calendrier suivant :
- le 1er janvier 2014 pour les années 2009 à 2013;
- le 1er janvier 2015 (si d'application), pour les années 2010 à 2014;
- le 1er janvier 2016 (si d'application), pour les années 2011 à 2015.
Si ce qui précède est acceptable pour le gouvernement du Royaume de Belgique, l'Ambassade a l'honneur de proposer que la présente note et la note de réponse du Service public fédéral constituent ensemble une convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, qui entrera en vigueur à la date de réception par le Royaume des Pays-Bas de la notification du Royaume de Belgique qu'il est satisfait aux exigences légales nationales afférentes à l'entrée en vigueur de la convention, et qui aura effet rétroactif jusqu'au 31 décembre 2013, à défaut d'entrée en vigueur à cette date.
L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas profite de l'occasion pour assurer au Service public fédéral Affaires étrangères du Royaume de Belgique sa plus haute considération.
Bruxelles, le 16 octobre 2013.
A l'attention du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Direction des Traités
Rue des Petits Carmes 15
1000 Bruxelles
Art. N2.N° J4/CDB/2539/JUR.05.01/2013/30316. (inséré par par Addendum M.B. 02-01-2014, p.25)
Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement du Royaume de Belgique présente ses compliments à l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas et a l'honneur de confirmer la bonne réception de la note de l'Ambassade du 16 octobre 2013, référence BRU-2013/687, dont le contenu est le suivant :
« L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au Service public fédéral Affaires étrangères du Royaume de Belgique et a l'honneur de proposer de prolonger d'une période d'un an la Convention faite à Tilburg le 31 octobre 2009 entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, qui cesse de produire ses effets le 31 décembre 2013. La convention restera dès lors en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014 inclus.
L'Ambassade a également l'honneur de proposer que les ministres de la Justice de l'Etat d'accueil et de l'Etat d'origine :
- puissent convenir le 1er juillet 2014 au plus tard que l'établissement pénitentiaire reste à la disposition de l'Etat d'origine également après le 31 décembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2015 au plus tard;
- puissent convenir le 1er juillet 2015 au plus tard que l'établissement pénitentiaire reste à la disposition de l'Etat d'origine également après le 31 décembre 2015 jusqu'au 31 décembre 2016 au plus tard. La convention restera dès lors en vigueur respectivement jusqu'au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2016 inclus.
Enfin, l'Ambassade a l'honneur de proposer que l'indexation annuelle pour l'année 2014 (et les années 2015 et 2016 si d'application) s'effectue conformément à l'article 29, alinéa 3, de la convention et selon le calendrier suivant :
- le 1er janvier 2014 pour les années 2009 à 2013;
- le 1er janvier 2015 (si d'application), pour les années 2010 à 2014;
- le 1er janvier 2016 (si d'application), pour les années 2011 à 2015.
Si ce qui précède est acceptable pour le gouvernement du Royaume de Belgique, l'Ambassade a l'honneur de proposer que la présente note et la note de réponse du Service public fédéral constituent ensemble une convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, qui entrera en vigueur à la date de réception par le Royaume des Pays-Bas de la notification du Royaume de Belgique qu'il est satisfait aux exigences légales nationales afférentes à l'entrée en vigueur de la convention, et qui aura effet rétroactif jusqu'au 31 décembre 2013, à défaut d'entrée en vigueur à cette date.
L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas profite de l'occasion pour assurer au Service public fédéral Affaires étrangères du Royaume de Belgique sa plus haute considération. »
Le Service public fédéral a l'honneur de communiquer à l'Ambassade que le gouvernement du Royaume de Belgique accepte la proposition telle que contenue dans la note susmentionnée de l'Ambassade et que la note de l'Ambassade et la présente note de réponse constitueront ensemble une convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, qui entrera en vigueur à la date de réception par le Royaume des Pays-Bas de la notification du Royaume de Belgique qu'il est satisfait aux exigences légales nationales afférentes à l'entrée en vigueur de la convention, et qui aura effet rétroactif jusqu'au 31 décembre 2013, en cas de réception par le Royaume des Pays-Bas de la notification après cette date.
Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement du Royaume de Belgique profite de l'occasion pour assurer à l'Ambassade du Royame des Pays-Bas sa plus haute considération.
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2013.
A l'attention de l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas à Bruxelles
Art. N3.Conformément à ses dispositions, cet Accord entre en vigueur le 23 décembre 2013.
Art. N4.(Insérée par Addendum,M.B. 16-09-2014, p. 72753)Au Secrétaire d'Etat à la Sécurité et à la Justice
M. Fred Teeven
Date : 23 juin 2014
Objet : Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition de l'établissement pénitentiaire de Tilburg en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges. - Demande de prolongation jusqu'au 31 décembre 2015
Monsieur le Secrétaire d'Etat,
Comme vous le savez, la Convention du 31 octobre 2009 conclue entre nos deux Royaumes sur la mise à disposition de l'établissement pénitentiaire de Tilburg a été prolongée fin 2013 par un Accord conclu par l'échange de notes verbales datées des 16 octobre et 7 novembre 2013. Cet Accord a prolongé d'un an la Convention (à savoir la location de l'établissement pénitentiaire de Tilburg par la Belgique) - jusqu'au 31 décembre 2014 - et prévoit en même temps la possibilité de prolonger la Convention annuellement jusqu'à la date butoir du 31 décembre 2016.
Cette possibilité de prolongation annuelle est précisée comme suit dans l'Accord :
'Les Ministres de la Justice de l'Etat d'accueil et de l'Etat d'origine conviennent [peuvent convenir]
- 1er juillet 2014 au plus tard que l'établissement pénitentiaire reste à la disposition de l'Etat d'origine également après le 31 décembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2015 au plus tard;
- 1er juillet 2015 au plus tard que l'établissement pénitentiaire reste à la disposition de l'Etat d'origine également après le 31 décembre 2015 jusqu'au 31 décembre 2016 au plus tard. La convention restera dès lors en vigueur respectivement jusqu'au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2016 inclus.'.
Compte tenu de l'évolution de la population pénitentiaire en Belgique et de la situation actuelle du parc pénitentiaire, la Belgique souhaiterait en appeler à l'application de cette première possibilité de prolongation, à savoir jusqu'au 31 décembre 2015.
Je vous demande donc par la présente, Monsieur le Secrétaire d'Etat, si - en application de la disposition précitée de l'Accord entre nos deux pays - vous pouvez marquer votre assentiment quant à une prolongation de la location de l'établissement pénitentiaire de Tilburg par la Belgique jusqu'au 31 décembre 2015 inclus.
Je me tiens à votre disposition en vue de conclure tout accord complémentaire éventuel à cet égard.
Veuillez recevoir, Monsieur le Secrétaire d'Etat, l'expression de ma haute considération.
A. TURTELBOOM,
Ministre de la Justice.
* * * * *
A la Ministre de la Justice
Mme A. Turtelboom
Date : 2 juillet 2014
Objet : Mise à disposition de la Belgique de l'établissement pénitentiaire de Tilburg
Madame la Ministre,
Suite à votre courrier du 23 juin 2014, je vous fais part mon accord quant à la prolongation de la mise à disposition de la Belgique de l'établissement pénitentiaire de Tilburg jusqu'au 31 décembre 2015, conformément à l'accord de prolongation conclu entre nos pays en décembre 2013.
Je me réjouis de la poursuite de notre excellente collaboration à Tilburg.
Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'assurance de ma haute considération.
Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité et à la Justice,
F. TEEVEN
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Note
(1) Voir Moniteur belge du 30/12/2013 (Ed. 2) et du 2/01/2014.
L'accord susmentionné est un accord tel que mentionné à l'article 3 de la loi d'assentiment du 21/12/2013.