{"title-block":{"case-number":"2013-12-21/16","document-number":"2013009565","full-title-fr":"21 DECEMBRE 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de notes verbales datées du 16 octobre 2013 et du 7 novembre 2013, portant prolongation de la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009","modifies":[],"page-number":103434,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/12/30_2.pdf#Page14","publication-date":[2013,12,30],"source":"Justice","starts":[[[2013,12,30],""]],"title-date":[2013,12,21],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de notes verbales datées du 16 octobre 2013 et du 7 novembre 2013, portant prolongation de la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/12/21/2013009565/justel"}