21 JANVIER 2013. - Loi modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite à l'instauration d'un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-2013 et mise à jour au 14-05-2014)

Chapitre 1er.- Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Chapitre 2.- Modification du Code électoral

Art. 2.Dans l'article 7, alinéa 1er, du Code électoral, le 1°, modifié par les lois des 26 juin 1990 et 30 juillet 1991, est remplacé par ce qui suit :

" 1° Les personnes protégées qui ont été expressément déclarées incapables d'exercer leurs droits politiques en vertu de l'article 492/1 du Code civil et ceux qui sont internés par application des dispositions des chapitres Ier à VI de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, remplacée par l'article 1er de la loi du 1er juillet 1964.

L'incapacité électorale prend fin en même temps que la fin de l'incapacité en vertu de l'article 492/4 du Code civil ou que la mise en liberté définitive de l'interné. ".

Chapitre 3.

<Abrogé par L 2013-12-15/05, art. 34, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 3.

<Abrogé par L 2013-12-15/05, art. 34, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Chapitre 4.- Disposition transitoire

Art. 4.Les dispositions modifiées par la présente loi continuent à s'appliquer aux mesures de protection d'administration provisoire visée à l'article 488bis du Code civil, de tutelle des mineurs prolongés ou des personnes déclarées incapables, d'autorité parentale sur les mineurs prolongés et d'assistance par un conseil judiciaire, qui ont été prises au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, dans leur ancienne version, jusqu'au moment où ces mesures seront soumises, en application des articles 210 à 212 de ladite loi, aux dispositions insérées par la même loi et visées au, livre Ier, titre XI, chapitre II/1 du Code civil ou s'éteindront.

Chapitre 5.- Entrée en vigueur

Art. 5.[1 La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2014.]1

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(1L 2014-05-08/02, art. 130, 003; En vigueur : 14-05-2014)