{"title-block":{"case-number":"2013-01-21/12","document-number":"2013009162","full-title-fr":"21 JANVIER 2013. - Loi modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite à l'instauration d'un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-2013 et mise à jour au 14-05-2014)","modifies":["2006009456","1894041255"],"page-number":38130,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/06/14_2.pdf#Page8","publication-date":[2013,6,14],"source":"Justice","starts":[[[2014,9,1],""]],"title-date":[2013,1,21],"title-fr":"Loi modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite à l'instauration d'un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-2013 et mise à jour au 14-05-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/01/21/2013009162/justel"}