{"title-block":{"case-number":"2013-01-17/06","document-number":"2013009027","full-title-fr":"17 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-08-2024 et mise à jour au 16-08-2024)","modifies":["2001009704"],"page-number":3206,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2013/01/17/2013009027_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2013/01/24_1.pdf#Page24","publication-date":[2013,1,24],"source":"Justice","starts":[[[2013,2,3],""]],"title-date":[2013,1,17],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-08-2024 et mise à jour au 16-08-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/01/17/2013009027/justel"}