{"title-block":{"case-number":"2013-07-17/07","document-number":"2013003229","full-title-fr":"17 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2013 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques","modifies":[],"page-number":47246,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/26_2.pdf#Page34","publication-date":[2013,7,26],"source":"Finances","starts":[[[2013,8,5],""]],"title-date":[2013,7,17],"title-fr":"Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2013 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/07/17/2013003229/justel"}