{"title-block":{"case-number":"2013-04-30/03","document-number":"2013003087","full-title-fr":"30 AVRIL 2013. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal n° 42, du 29 décembre 1992, fixant le taux de change à appliquer lorsque des éléments servant à déterminer la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations autres que des importations de biens, sont exprimés dans une monnaie étrangère","modifies":["1992003849"],"page-number":26538,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/05/07_1.pdf#Page8","publication-date":[2013,5,7],"source":"Finances","starts":[[[2013,1,1],""]],"title-date":[2013,4,30],"title-fr":"Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal n° 42, du 29 décembre 1992, fixant le taux de change à appliquer lorsque des éléments servant à déterminer la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations autres que des importations de biens, sont exprimés dans une monnaie étrangère"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/04/30/2013003087/justel"}