15 SEPTEMBRE 2013. - Loi relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2019 et mise à jour au 23-12-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Personnel et Organisation
- Publication
- 4-10-2013
- Numéro
- 2013002044
- Page
- 69406
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-09-15/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-04-2014
- Texte modifié
- 19950002571808111701
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2022-12-08/09, art. 74, 004; En vigueur : 02-01-2023>
