15 SEPTEMBRE 2013. - Loi relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2019 et mise à jour au 23-12-2022)

ELI: Justel
Source: Personnel et Organisation
Publication: 4-10-2013
Numéro: 2013002044
Page: 69406
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-09-15/06
Entrée en vigueur / Effet: 04-04-2014
Texte modifié: 19950002571808111701
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[Abrogé] <L 2022-12-08/09, art. 74, 004; En vigueur : 02-01-2023>

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